ABC Le formulaire à utiliser
Il s'agit du formulaire national « Demande d'aides à l'autonomie à domicile » (cerfa n° 16301). Un seul dossier sert à deux types d'aides :
- L'APA à domicile, versée par le département aux personnes de 60 ans et plus en GIR 1 à 4.
- Les aides à domicile des caisses de retraite (Assurance retraite, MSA), pour les personnes plus autonomes, en GIR 5 ou 6.
Le même formulaire permet aussi de demander la carte mobilité inclusion (CMI) en même temps que l'APA. Un court questionnaire sur l'autonomie, à l'intérieur du dossier, oriente la demande vers la bonne aide.
Où se le procurer
- En ligne : par le téléservice national demande-autonomie.gouv.fr, ou par le service en ligne de votre département quand il en propose un. La disponibilité dépend du département.
- Sur papier : à télécharger sur le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr, ou à demander à la mairie, au CCAS, au point d'information local pour les personnes âgées ou au conseil départemental.
Les pièces à fournir
La liste habituelle est courte. Le département peut demander des documents en plus : vérifiez la notice jointe au formulaire.
| Pièce | Pour qui |
|---|---|
| Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) ou du livret de famille | Tous les demandeurs |
| Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu | Tous les demandeurs |
| Copie du dernier avis de taxe foncière | Les propriétaires |
| Relevé d'identité bancaire (RIB) | Tous les demandeurs |
| Selon le département : justificatif de domicile, certificat médical, décision de protection juridique (tutelle, curatelle) le cas échéant | Si le département le demande |
Les revenus servent à calculer la participation qui reste à la charge de la personne. Ils ne conditionnent pas le droit à l'APA lui-même.
Où envoyer le dossier
Le dossier papier part au service autonomie (ou service APA) du conseil départemental du lieu de domicile. Si le questionnaire d'autonomie oriente vers une aide de caisse de retraite, il part à la caisse de retraite principale. Avec le téléservice, l'envoi se fait en ligne et le dossier est orienté automatiquement.
Ce qui se passe ensuite, et les délais
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1
L'accusé de réception
Le département accuse réception du dossier et réclame les pièces manquantes s'il y en a. L'instruction ne démarre vraiment qu'une fois le dossier complet.
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2
La visite d'évaluation à domicile
Un membre de l'équipe médico-sociale du département vient au domicile. Il évalue la perte d'autonomie avec la grille AGGIR, fixe le GIR et repère les besoins d'aide. Il est utile qu'un proche soit présent.
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3
La proposition de plan d'aide
Pour les personnes en GIR 1 à 4, l'équipe propose un plan d'aide : heures d'aide à domicile, accueil de jour, aides techniques… La personne dispose de 10 jours pour l'accepter ou demander des modifications.
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4
La décision et le versement
La décision est prise par le président du conseil départemental. Le texte prévoit une notification dans les deux mois suivant le dossier complet, mais en pratique le délai dépasse souvent plusieurs mois, selon le département et la période. L'APA est versée à partir de la date de notification de la décision.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Une pièce manquante ou une signature oubliée : le dossier reste incomplet et l'instruction ne démarre pas vraiment.
- Attendre l'urgence : l'instruction prend souvent plusieurs mois. Mieux vaut déposer dès que les difficultés apparaissent.
- Minimiser les difficultés lors de la visite : beaucoup de personnes âgées disent « je me débrouille ». Notez à l'avance les gestes devenus difficiles, les bons et les mauvais jours, et soyez présent si possible.
- Ne pas savoir à quoi s'attendre : une estimation préalable du GIR permet de vérifier que l'APA est la bonne aide, ou si c'est plutôt la caisse de retraite qui intervient.
Préparer la demande sereinement
ABC Autonomie estime en une dizaine de minutes le GIR, l'éligibilité à l'APA, le montant possible et le reste à charge. Vous obtenez un bilan PDF à garder sous la main pour la visite d'évaluation. Aucune donnée n'est conservée.
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Pour aider une famille à monter son dossier, l'Espace Pro propose la cotation détaillée des variables de la grille AGGIR et un rapport PDF structuré pouvant accompagner la demande, sans se substituer à l'évaluation officielle de l'équipe médico-sociale départementale.
Accéder à l'Espace Pro →Questions fréquentes
Quel formulaire faut-il remplir pour demander l'APA à domicile ?
Le formulaire national « Demande d'aides à l'autonomie à domicile » (cerfa n° 16301). Il sert à la fois pour l'APA, versée par le département, et pour les aides à domicile des caisses de retraite.
Peut-on faire la demande d'APA en ligne ?
Oui, par le téléservice national demande-autonomie.gouv.fr ou par le service en ligne de certains départements. La disponibilité dépend du département.
Quelles pièces joindre au dossier d'APA ?
En général : une pièce d'identité ou le livret de famille, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, le dernier avis de taxe foncière pour les propriétaires et un RIB. Le département peut demander d'autres documents.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'APA ?
Il faut souvent compter plusieurs mois entre le dépôt et la décision, selon le département. Le texte prévoit une décision dans les deux mois suivant le dossier complet, mais ce délai est fréquemment dépassé. L'APA est versée à partir de la notification de la décision.
Que faire si la réponse tarde ?
Contactez le service APA du département pour connaître l'état du dossier. Le texte prévoit un montant forfaitaire si aucune décision n'est prise dans les deux mois suivant le dossier complet : renseignez-vous auprès du département. En cas d'urgence, signalez-la : une APA provisoire peut être accordée.
Ce guide est informatif. Les modalités pratiques varient d'un département à l'autre : en cas de doute, contactez le conseil départemental ou le point d'information local pour les personnes âgées. Sources : portail national d'information pour les personnes âgées (CNSA) · service-public.fr — APA · Code de l'action sociale et des familles, articles L232-1 et suivants.